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Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
Categories: Flux français
Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
Categories: Flux français
Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013
Article 568, 1°, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents
La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.
En carrousel matière: Oui12/2014 : 30 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-285/12
Diakite
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire
Article 60 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 21 juin 2013
Article 29-3 du Code civil
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2014
Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.
Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges professionnels.
En carrousel matière: NonArticles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
Categories: Flux français
Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
Categories: Flux français
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