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Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013
Désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire
À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars 2014 à la suite du pourvoi formé, notamment, par l’ancien chef de l’État, la chambre criminelle est venue rappeler certaines règles applicables au choix et à la procédure de désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire.
En carrousel matière: OuiArticle 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Tribunal de commerce, 11 mars 2014
Obligation positive de lutte contre la pédophilie à l’école
En ne mettant pas en place un système efficace de prévention de la pédophilie il y a quarante ans, l’Irlande a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui15/03/2014: Le DU, classé 6e par SMBG en Droit européen et international des affaires
Pour sa première participation au classement SMBG des meilleurs Masters, MS et MBA,
le DU Contentieux international des affaires
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à la 6e place
dans la catégorie Droit européen et inte...
Categories: Droit international général, Flux des sites DIP
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