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Arrêt n°1935 du 7 novembre 2019 (18-21.499) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Cour de cassation française - Thu, 11/07/2019 - 15:29

Sécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général

Categories: Flux français

Arrêt n°1925 du 7 novembre 2019 (18-12.128) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cour de cassation française - Thu, 11/07/2019 - 15:29

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Categories: Flux français

136/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-349/18 - C-351/18

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 11/07/2019 - 10:22
Kanyeba
Transport
Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur

Categories: Flux européens

137/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/18

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 11/07/2019 - 10:11
Flausch e.a.
Environnement et consommateurs
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci

Categories: Flux européens

138/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-48/17

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 11/07/2019 - 10:00
ADDE / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité

Categories: Flux européens

135/2019 : 6 novembre 2019 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 11/06/2019 - 16:36
La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux

Categories: Flux européens

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