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Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - Thu, 02/04/2016 - 16:06

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Categories: Flux français

12/2016 : 4 février 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-165/14, C-304/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/04/2016 - 11:03
Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

Categories: Flux européens

11/2016 : 4 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13, C-34/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/04/2016 - 11:02
C & J Clark International
Relations extérieures
Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide

Categories: Flux européens

10/2016 : 4 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/04/2016 - 10:42
Ince
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée

Categories: Flux européens

Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Categories: Flux français

Article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Wed, 02/03/2016 - 16:03

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016

Categories: Flux français

Article 505-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Wed, 02/03/2016 - 16:03

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 11 juin 2015

Categories: Flux français

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