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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 20 min
Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.
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Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir
Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.
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Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.
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Défaut de réponse à conclusions : une nouvelle cassation !
Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huit clos.
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Procès des écoutes : « Je veux être jugé pour ce que j’ai fait, c’est-à-dire rien »
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile
Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.
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Procès des écoutes : « Je n’ai jamais demandé à Thierry Herzog d’intervenir »
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.
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Procès des écoutes : la défense contre « le stratagème » du parquet national financier
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert comparaissent depuis le 23 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel.
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Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement
N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.
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Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile
L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.
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Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique
Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
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Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.
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Éric Dupond-Moretti temporise sur ses réformes
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.
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Covid-19 : adaptation des règles applicables en matière pénale
Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.
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Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : à quelles conditions ?
Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.
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Procès de Jonathann Daval : « Je te souhaite un bon séjour en prison »
Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).
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Procès de Jonathann Daval : « elle m’a insultée et elle m’a mordu au bras. Et là, ça m’a mis hors de moi »
Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).
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Loi Justice : premier bilan
Dalloz actualité publie un premier bilan du ministère de la Justice sur sa loi de programmation qui évoque notamment les cours criminelles, la justice civile, les nouvelles peines et la construction de prison. Trois annexes sont dédiées à l’outre-mer, aux femmes en détention et aux modules de confiance.
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Procès de Jonathann Daval : « sois une fois un homme dans ta vie »
Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).
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