Dalloz actualité - International et européen

La commission européenne vient de diffuser son tableau de bord annuel de la justice dans l’Union européenne. Ces chiffres soulèvent la question des moyens de la justice française et de ses retards informatiques.

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Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

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Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.

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Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage marquée par d’importants arrêts relatifs à l’interception en masse des communications, aux violences domestiques, aux traitements inhumains ou dégradants au droit à l’oubli, à la discrimination et comme toujours, à la liberté d’expression. D’intéressantes incursions en droit du sport ou en droit électoral. La Cour de Strasbourg a continué à creuser des sillons jurisprudentiels auxquels font écho des arrêts que l’on pourrait qualifier de régressifs.

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Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

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Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

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La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

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Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.

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Sur les sujets régaliens, le droit français et le droit européen ne manquent pas de points de frictions. À la suite de l’arrêt La Quadrature du net sur la conservation des données de connexion, et avant un nouvel arrêt sur le temps de travail des militaires, le Sénat a organisé une table ronde, rassemblant autorités françaises (le procureur national anti-terroriste), représentants européens et universitaires. Des débats riches.

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Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

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Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

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La Cour européenne des droits de l’homme, si elle reconnaît l’existence d’une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse, refuse de condamner l’Islande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne.

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La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.

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Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, élargissement du statut protecteur aux personnes morales, création d’une autorité compétente unique… Voici un panorama des propositions visant à faire évoluer le droit français relatif à la protection des lanceurs d’alerte dévoilées sous forme de synthèse par le ministère de la Justice.

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La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

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Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

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Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

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Dans un avis rendu le 28 mai 2021, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences contentieuses de la prolongation du délai de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en cas de fuite du demandeur.

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

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Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

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