Dalloz actualité - International et européen

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. 

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L’article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

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Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application.

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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire.

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Selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d’infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.

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La Commission européenne a décidé, le 21 août dernier, d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements » dans le contexte de la covid-19. Au-delà de l’intérêt qu’elle suscite en raison de son contexte, il s’agit par ailleurs de l’une des rares initiatives considérées comme recevables par la Commission.

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Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession.

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Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 

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En application du règlement Bruxelles II bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre ».

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Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.

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Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

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Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.

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Rendez-vous lundi 31 août.

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La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

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La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

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Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.

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En matière économique et financière (ECO-FI), il n’y a pas que des « grands procès » et des « cols blancs », parfois politiques, souvent médiatiques. Comparaissent aussi des quidams. Condensé de deux semaines d’audiences au tribunal correctionnel de Paris.

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

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