Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 40 min 33 sec
Petite pause pascale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques.
Catégories: Flux français
Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises [2020/2129(INL)]). Plaidoyer en faveur d’un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d’un projet de directive ambitieux.
Catégories: Flux français
Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine
Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Catégories: Flux français
Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale
Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.
Catégories: Flux français
Du bon usage de la demande d’avis consultatif adressée à la CEDH
Le collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme vent de rejeter la première demande d’avis adressée par la Cour suprême slovaque au titre du Protocole n° 16. La décision, qui précise les conditions de mise en œuvre de la demande d’avis, pourrait à terme dissuader les hautes juridictions des États de jouer la carte du dialogue.
Catégories: Flux français
Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte
Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.
Catégories: Flux français
Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».
Catégories: Flux français
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
Catégories: Flux français
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu
La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.
Catégories: Flux français
Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie
En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.
Catégories: Flux français
[I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la déontologie journalistique », le Conseil de déontologie journalistique et de médiation n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du magazine.
Catégories: Flux français
CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours
Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8.
Catégories: Flux français
L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire
Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.
Catégories: Flux français
La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton
Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents.
Catégories: Flux français
Non-transposition de la directive « Police-Justice » : ce qu’il en coûte
La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.
Catégories: Flux français
[I]Reporting[/I] extra-financier, gouvernance d’entreprise durable, devoir de vigilance : le point sur les projets européens
Plusieurs projets législatifs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont actuellement à l’agenda de la Commission européenne. Éclairage.
Catégories: Flux français
Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19
La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.
Catégories: Flux français
Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les régimes de protection des espèces à la lumière des directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE).
Catégories: Flux français
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.
Catégories: Flux français
Acquisition de la nationalité en raison du mariage et relation adultérine durable.
La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française.
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer