Dalloz actualité - International et européen

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

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Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

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La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

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Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.

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Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

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La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

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C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

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La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

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Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

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Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

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Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

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L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

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Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

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Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

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L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

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Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

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L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

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