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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 42 min
Parution du décret transposant la directive européenne sur l’accès partiel à la profession d’avocat en France
Le décret n° 2017-1370, du 20 septembre 2017, paru au Journal officiel du 22 septembre transpose, en droit français, les modifications à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’union européenne.
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Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne
Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.
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Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale
La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.
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Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage
L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.
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« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.
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CJUE : le placement en rétention des demandeurs d’asile est légal
Les règles de la directive Accueil du 26 juin 2013 relatives au placement en rétention d’un demandeur d’asile pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ou lorsqu’il existe un risque de fuite sont compatibles avec le droit fondamental à la liberté.
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Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens
En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.
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Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande
Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.
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La commission des lois rouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.
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CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal
La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.
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Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers
Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.
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Demandeurs d’asile : la CJUE rejette les recours contre le mécanisme de relocalisation provisoire
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie.
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La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants
Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.
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Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles
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La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I.
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CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques
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Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».
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L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public
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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.
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Le juge peut valablement contrôler les frais d’annulation de vol
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La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.
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Dalloz actualité file en vacances
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.
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CJUE : accès aux documents des institutions [I]versus[/I] protection des procédures juridictionnelles
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.
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Commerce électronique : question de compétence
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.
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