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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 33 min
[I]Exequatur[/I] d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond
En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.
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La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada
En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.
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La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière
La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.
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De la défense et du secret
Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
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CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État
Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.
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Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE
Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
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Les tarifs réglementés du gaz en sursis
Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.
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Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte.
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Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?
Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».
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Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique
Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.
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CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes.
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Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !
Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.
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Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air
Le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement devront établir des plans de qualité de l’air dans treize zones du territoire pour parvenir à contenir la pollution.
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Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière
Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.
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Expertise médicale et respect du principe du contradictoire
« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.
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Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?
La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.
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« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis
Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».
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Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »
Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».
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Litiges de consommation et médiation
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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La CEDH se penche sur la moralité des avocats
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.
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