Dalloz actualité - International et européen

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

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L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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La loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Ce protocole constitue un instrument essentiel du droit international humanitaire alors que les atteintes aux biens culturels se multiplient du Moyen Orient au Mali depuis le début de la décennie. 

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L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte…

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L’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’Union. 

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.

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Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

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En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

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Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. 

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« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

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Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

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Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

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Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Théo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2500 €.

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La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

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Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

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L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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