Dalloz actualité - International et européen

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

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La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

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Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

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Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

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Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?

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En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

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Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

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L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

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Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

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Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

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Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

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La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

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L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

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Les trois présidents des trois institutions que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont signé le 13 décembre 2016, pour la première fois, une déclaration commune visant à définir les objectifs et les priorités du processus législatif pour l’année à venir.

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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.

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