Dalloz actualité - International et européen

La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale. 

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Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

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La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.

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Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

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La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention. 

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« La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur ».

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Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

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Le droit de l’Union s’oppose à ce que la réglementation linguistique d’un État membre oblige, sous peine de nullité absolue, l’établissement des factures transfrontalières dans une langue spécifique.

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Par un arrêt du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme quant à la condamnation pour diffamation aggravée d’un salarié, au regard des allégations de détournement de fonds publics dénoncées sur le fondement d’une rumeur non vérifiée, caractérisant l’absence de bonne foi.

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Rendu au regard de la législation espagnole, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2016, qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, s’oppose à un système qui ne garantit pas que le coût de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres ne soit pas finalement supporté par les utilisateurs de ces copies.

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La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable.

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Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure ne peut se poursuivre selon les règles de droit commun que s’il est constaté qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

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La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

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Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.

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Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement.

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Le Premier ministre était à l’Assemblée nationale mardi 28 juin 2016 pour son premier discours officiel après le vote des Britanniques pour la sortie de l’Union Européenne. « Il faut respecter ce choix démocratique » reconnaît-il, tout en pressant le parlement britannique de déclencher l’article 50 « le plus tôt possible ».

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Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

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Les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée « incontestée », au sens de l’article 3 du règlement du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être déterminées de manière autonome, en vertu de ce seul règlement.

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Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.

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