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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 2 min
Refus de titre de séjour au parent d’un mineur citoyen de l’Union condamné pénalement
L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.
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Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.
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Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue : la Cour européenne précise sa jurisprudence
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.
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Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.
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CEDH : l’AMF respecte les principes d’impartialité et de légalité des délits et des peines
L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
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Les avocats Ayse et Ramzan sont libres : « On n’osait pas trop dire qu’on espérait »
Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats au barreau d’Istanbul, ont été libérés après 155 jours d’une détention arbitraire, poursuivis par un pouvoir qui tente de museler tous ceux qui prétendent défendre les libertés fondamentales dans ce pays plus que jamais en proie à une dérive totalitaire. Les confrères parisiens venus les aider racontent l’audience.
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Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
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Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux
Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
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L’affaire [I]Apple[/I] présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.
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L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France
La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables.
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CEDH : appréciation concrète des risques encourus par les demandeurs d’asile
Situation sécuritaire en Irak : risques réels et fondés de mauvais traitements pouvant être infligés aux personnes ayant collaboré avec les forces américaines par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant.
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Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales
L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.
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Deux initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission
La Commission européenne a enregistré, le 27 juillet 2016, deux initiatives citoyennes européennes (ICE) estimant que les conditions juridiques requises ont été remplies.
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Rupture d’une relation commerciale établie et compétence du juge dans l’Union
L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
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Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union
Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).
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Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié
La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
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Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif
La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents.
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CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel
Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012.
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Commission européenne : 33[SUP]e[/SUP] rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union
À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.
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Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.
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