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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 59 min
L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul
Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.
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Le Conseil de l’Europe décortique la démocratie locale en France
Dans un rapport, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ironise sur le cumul des mandats, « caractéristique traditionnelle du système politique français », mais salue l’évolution vers la fin de cette exception française.
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« La décision de déchéance de nationalité doit respecter les principes du procès équitable »
« L’introduction d’un régime de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci, commun à tous les Français, d’origine ou naturalisés et mononationaux ou bi- ou multinationaux, n’est pas contraire per se aux normes internationales ». Voilà ce qu’affirme la commission de Venise, dans un avis du 14 mars 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. Ce texte sera débattu à partir d’aujourd’hui, en séance publique, au Sénat (sur le texte de la commission des lois du Sénat, V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C.
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Appel d’une décision de saisie pénale : pas de substitution de motifs sans respect du contradictoire
La chambre de l’instruction statuant sur appel d’une ordonnance de saisie ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.
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Adoption définitive de la directive européenne sur la présomption d’innocence
La directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, relative à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son propre procès est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2014. La directive revient sur le droit au silence et définit certaines régles à respecter afin de préserver la présomption d’innocence. Elle consacre également le droit pour les suspects et les personnes poursuivies d’assister à leur procès. (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, art. A. Portmann ).
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Le Conseil de l’Europe préoccupé par l’état des droits de l’homme des Roms en France
Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.
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Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS
L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds d'indemnisation Responsabilité civile Responsabilité civile (Dommage) Responsabilité civile (Lien de causalité) Responsabilité civile (Mise en uvre) Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile du fait des produits défectueux Subrogation Convention européenne des droits de l'Homme
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La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros
La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.
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CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial
Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.
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CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales
La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.
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Rétention d’un demandeur d’asile pour des motifs d’ordre public
La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.
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Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public
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Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention
La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
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Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.
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Union européenne: neuf nouvelles procédures d’infraction en matière d’asile
La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.
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CJUE : la libre circulation des travailleurs ne peut être entravée sans une raison impérieuse d’intérêt général
Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.
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Brexit : l’hypothèse d’une sortie de l’Union repoussée mais pas écartée
Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.
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Contraindre un prisonnier retraité à travailler n’est pas du travail forcé
Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme
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Compte Facebook et compétence des juridictions françaises
La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.
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2015, une année satisfaisante pour le nouveau président de la CEDH
À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble.
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