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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 min 48 sec
Vers un élargissement aux non-européens du système européen d’information sur les casiers judiciaires
Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.
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Catégories: Flux français
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.
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Catégories: Flux français
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM.
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Catégories: Flux français
L’avocat général en faveur de la nouvelle législation européenne des produits du tabac
Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Santé publique
Catégories: Flux français
Caractérisation du délit de traite des êtres humains
Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Traite des êtres humains
Catégories: Flux français
Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte
La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.
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Catégories: Flux français
Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale
C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
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Catégories: Flux français
Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité)
Catégories: Flux français
Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen
Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Titre exécutoire
Catégories: Flux français
Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers
Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Biens
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Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives
La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.
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Catégories: Flux français
La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union
Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ».
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Catégories: Flux français
Entraide judiciaire pénale : loi applicable et principe de spécialité
La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.
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Catégories: Flux français
Affaire Grégory : absence de violation du droit à la liberté d’expression
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Diffamation
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Droit au respect de la vie familiale et droit au mariage d’une mineure
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.
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Interruption hivernale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.
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Union européenne : Premier mécanisme pour les défenseurs des droits de l’homme
Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme.
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Contours et conditions du statut de victime dans les cas d’interceptions secrètes de communications
Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses conversations téléphoniques ; la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 de la Convention.
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Catégories: Flux français
CEDH : modifications du formulaire de requête au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2016
Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.
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Catégories: Flux français
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, premier rapport de la Convention du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
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Catégories: Flux français
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