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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 36 min
Schengen : la Grèce sous surveillance
La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.
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Catégories: Flux français
Bruxelles veut renforcer la lutte contre le financement du terrorisme
La Commission européenne a présenté, le 2 février 2016, un plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Des annonces saluées par le ministre des finances, Michel Sapin, qui avait appelé Bruxelles à prendre des mesures en ce sens.
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Catégories: Flux français
Mesures d’exécution : de la basse-cour au Tribunal de l’Union européenne
Par deux arrêts du 14 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne confirme un règlement d’exécution pris par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune. Ils sont par ailleurs le vecteur de quelques précisions intéressantes sur les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires.
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Catégories: Flux français
La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence
Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
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Catégories: Flux français
Reconnaissance de paternité : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation réelle
Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.
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Catégories: Flux français
Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression
La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Diffamation Presse (Procédure)
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Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union
Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.
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Compétence dans l’Union et demande en garantie
Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
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Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne
Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Peine
Catégories: Flux français
Inspection d’une étude notariale : présence d’un avocat et communication des réquisitions du parquet
Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès équitable (Procédure civile) Convention européenne des droits de l'Homme Cour européenne des droits de l'Homme Profession libérale Ministère public
Catégories: Flux français
La vie privée du salarié sur internet en phase d’extinction
La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
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Frédéric Sicard plaide pour la constitutionnalisation du droit à l’avocat
Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.
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Vers un élargissement aux non-européens du système européen d’information sur les casiers judiciaires
Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.
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Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.
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Catégories: Flux français
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM.
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Catégories: Flux français
L’avocat général en faveur de la nouvelle législation européenne des produits du tabac
Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.
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Caractérisation du délit de traite des êtres humains
Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Traite des êtres humains
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Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte
La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.
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Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale
C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
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Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité)
Catégories: Flux français
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