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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 54 min 3 sec
Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Brevet d'invention Contrefaçon
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CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel
Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public
« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Jugement étranger (Procédure civile)
Catégories: Flux français
Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Compétence internationale (Procédure civile) Divorce (Procédure) Pension alimentaire (Paiement direct)
Catégories: Flux français
L’avocat est un consommateur comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La CJUE condamne sévèrement l’inexécution d’un arrêt en manquement
La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Recours en manquement (Droit de l'Union européenne)
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Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable
L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Groupe de sociétés
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Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d'auteur Conseil en propriété industrielle Contrefaçon
Catégories: Flux français
France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Recours en annulation : le Tribunal de l’Union clarifie la condition d’affectation directe
Par un arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne éclaire la portée de la condition de l’affection directe prévue à l’article 263 du TFUE relatif à la recevabilité des recours en annulation destinés à contester un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France
Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Violence volontaire
Catégories: Flux français
17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Succession (Ouverture)
Catégories: Flux français
Interruption estivale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme
L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Adoption internationale
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