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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 29 min
CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial
Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.
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CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales
La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.
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Rétention d’un demandeur d’asile pour des motifs d’ordre public
La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.
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Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public
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Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention
La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.
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Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.
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Union européenne: neuf nouvelles procédures d’infraction en matière d’asile
La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.
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CJUE : la libre circulation des travailleurs ne peut être entravée sans une raison impérieuse d’intérêt général
Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.
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Brexit : l’hypothèse d’une sortie de l’Union repoussée mais pas écartée
Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.
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Contraindre un prisonnier retraité à travailler n’est pas du travail forcé
Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme
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Compte Facebook et compétence des juridictions françaises
La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Clause abusive
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2015, une année satisfaisante pour le nouveau président de la CEDH
À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble.
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Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu
Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession.
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L’APCARS : quand la sonnette d’alarme est tirée à tous les étages du tribunal
L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) alerte sur les conséquences des retards de paiement – 1,6 millions d’euros – qu’accuse à son endroit la Chancellerie.
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Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison
La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Conditions)
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Prison pour entrée irrégulière en France : le droit national menacé ?
Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.
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Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative
Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus.
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Audition devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : la France toujours mauvaise élève
Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux. Elle observe notamment que « Malgré des évolutions positives reconnues par les experts et des budgets colossaux consacrés à l’enfance, la France, 6e puissance économique mondiale, tarde pourtant à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans ce domaine, laissant encore beaucoup trop d’enfants sur le bord de la route ».
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Confiscation vaut refus de restitution
Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.
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