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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 44 sec
Tribunal de l’Union : mise en œuvre des premières étapes de la réforme
Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.
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Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires
503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».
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CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction
Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales
L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.
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Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Divorce (Jugement)
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Pouvoirs d’appréciation des juges et droit à l’image
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image.
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Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile
Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.
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CEDH : protection des victimes de violences conjugales et discimination
La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.
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Comparution volontaire et clause attributive de compétence
« Dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 (du règlement Bruxelles I) lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ».
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Loi applicable aux conditions de fond du mariage
« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».
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Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr
Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).
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La CEDH a déclaré irrecevable le recours de l’avocat Alex Ursulet pour « arrestation arbitraire »
Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.
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La Cour pénale internationale condamne le viol comme arme de guerre
La Cour pénale internationale décide, à l’unanimité, le 21 mars 2016, de condamner Jean-Pierre Bemba Gombo, président du Mouvement de libération du Congo de plusieurs chefs, dont notamment le viol comme crime contre l’humanité et comme arme de guerre. La Cour fonde sa condamnation, pour la première fois, sur le principe du commandant.
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Aides d’État : quelle conséquence tirer d’une décision non contestée de Bruxelles ?
Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.
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Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique
La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.
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Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant
Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.
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Cour de justice de l’Union européenne : 2015, une année record de l’activité de l’Institution
Les statistiques judiciaires pour l’année 2015, publiées le 18 mars 2016, révèlent des nouveaux chiffres records des activités de la Cour de justice de l’Union européenne dans son ensemble.
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La surpopulation des prisons d’Europe en léger recul
Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.
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Publication du rapport général de l’Union européenne : rétrospectives 2015
La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.
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Obligation de résidence possible pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Dans quelles circonstances, un État membre de l’Union européenne peut-il imposer une obligation de résidence à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2016.
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