Communiqués de presse CVRIA

Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique

Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique

VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission

VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission

Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL

Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL

Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers

Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national

AW e.a. (Appels au 112)
Rapprochement des législations
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant

AW e.a. (Appels au 112)
Rapprochement des législations
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant

Salvoni
Espace de liberté, sécurité et justice
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné

Salvoni
Espace de liberté, sécurité et justice
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné

Fashion ID
PDON
Le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises