Communiqués de presse CVRIA

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

Démission de M. le juge Egils Levits

Démission de M. le juge Egils Levits

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne

TopFit et Biffi
DISC
L’exclusion partielle de ressortissants d’autres États membres des championnats allemands d’athlétisme pour seniors, en amateur, peut être contraire au droit de l’Union