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Communiqués de presse CVRIA

60/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-470/14

jeu, 06/09/2016 - 10:05
EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

Catégories: Flux européens

60/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-470/14

jeu, 06/09/2016 - 10:05
EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

Catégories: Flux européens

60/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-470/14

jeu, 06/09/2016 - 10:05
EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

Catégories: Flux européens

59/2016 : 8 juin 2016 - Audience solennelle.

mer, 06/08/2016 - 11:17
Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal

Catégories: Flux européens

59/2016 : 8 juin 2016 - Audience solennelle.

mer, 06/08/2016 - 11:17
Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal

Catégories: Flux européens

58/2016 : 7 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-47/15

mar, 06/07/2016 - 09:44
Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen

Catégories: Flux européens

58/2016 : 7 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-47/15

mar, 06/07/2016 - 09:44
Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen

Catégories: Flux européens

57/2016 : 2 juin 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-426/10, T-440/12, T-427/10, T-439/12, T-428/10, T-441/12, T-429/10, T-438/12

jeu, 06/02/2016 - 10:41
Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Catégories: Flux européens

57/2016 : 2 juin 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-426/10, T-440/12, T-427/10, T-439/12, T-428/10, T-441/12, T-429/10, T-438/12

jeu, 06/02/2016 - 10:41
Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Catégories: Flux européens

56/2016 : 2 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/14

jeu, 06/02/2016 - 10:30
Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Catégories: Flux européens

56/2016 : 2 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/14

jeu, 06/02/2016 - 10:30
Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Catégories: Flux européens

55/2016 : 2 juin 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-76/15

jeu, 06/02/2016 - 10:29
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

55/2016 : 2 juin 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-76/15

jeu, 06/02/2016 - 10:29
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

54/2016 : 31 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-157/15

mar, 05/31/2016 - 10:08
Achbita
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite

Catégories: Flux européens

54/2016 : 31 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-157/15

mar, 05/31/2016 - 10:08
Achbita
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite

Catégories: Flux européens

53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12

jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Catégories: Flux européens

53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12

jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Catégories: Flux européens

53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12

jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Catégories: Flux européens

52/2016 : 25 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-30/15 P

mer, 05/25/2016 - 10:10
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union

Catégories: Flux européens

52/2016 : 25 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-30/15 P

mer, 05/25/2016 - 10:10
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union

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