Mis à jour : il y a 1 heure 32 min
jeu, 06/02/2016 - 10:30
Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne
jeu, 06/02/2016 - 10:30
Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne
jeu, 06/02/2016 - 10:29
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
jeu, 06/02/2016 - 10:29
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
mar, 05/31/2016 - 10:08
Achbita
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite
mar, 05/31/2016 - 10:08
Achbita
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite
jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
jeu, 05/26/2016 - 10:00
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
mer, 05/25/2016 - 10:10
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
mer, 05/25/2016 - 10:10
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
mer, 05/25/2016 - 10:10
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
mer, 05/11/2016 - 11:13
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
mer, 05/11/2016 - 11:13
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
mer, 05/11/2016 - 11:13
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
mer, 05/11/2016 - 11:13
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
mar, 05/10/2016 - 15:21
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
mar, 05/10/2016 - 15:21
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
mar, 05/10/2016 - 15:21
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
mar, 05/10/2016 - 15:21
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
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