Communiqués de presse CVRIA

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois

Commission / Royaume-Uni
Fiscalité
Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social

Teekanne
Rapprochement des législations
L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit

Faber
Rapprochement des législations
La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation

Kernkraftwerke Lippe-Ems
Aide d'État
La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique

Commission / MOL
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État

CDC
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur les phosphates, le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle et confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier

Attribution du 50ème Prix Theodor Heuss à la Cour de justice de l’Union européenne

Niki Luftfahrt / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte

Rabal Cañas
SOPO
La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union

Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire John Dalli concernant sa démission prétendument exigée par le président Barroso

République tchèque / Commission
Agriculture
La matière grasse laitière dénommée « pomazánkové máslo » ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie

Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public

Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY

Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

von Storch e.a. / BCE
Politique économique BCE
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT

USDAW et Wilson
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs

Léger
SANT
L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée