Communiqués de presse CVRIA

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer

Eventech
Aide d'État
L’autorisation des taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas impliquer une aide d’État

Gauweiler e.a.
Politique économique
Selon l’avocat général Cruz Villalón, le programme des « opérations monétaires sur titres » de la BCE est, en principe, compatible avec le TFUE

Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aide d'État
Le droit exclusif de l’organisme des paris grecs d'exploiter 35 000 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne constitue pas une aide d’État

CA Consumer Finance
Rapprochement des législations
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

FOA
Principes du droit communautaire
L’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union »

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union

Si.mobil / Commission
Concurrence
Pour la première fois, le Tribunal se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre traite déjà l’affaire

Hamas / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes

Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission concernant la participation du groupe Pilkington à l’entente du « verre automobile »

Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par le Portugal à Banco Privado Português

Ryneš
Rapprochement des législations
La directive sur la protection des données à caractère personnel s’applique à l’enregistrement vidéo réalisé à l’aide d’une caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique

Boudjlida
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la portée du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

San Lorenzo et Croce Verde Cogema
Liberté d'établissement
Les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction