Agrégateur de flux
Interruption printanière de Dalloz actualité
Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue
Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-29-1, 222-30 et 222-31 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 235-2 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 640-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 627 du livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 224-16 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 148-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 537 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
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