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Renégociation de la Convention européenne des droits de l’homme : rejet d’une résolution
Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 4270 du 23 septembre 2014 (13-86.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
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Article L. 1234-11 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015
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Arrêt n° 202 du 17 février 2015 (13-27.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202
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Arrêt n° 204 du 4 février 2015 (13-28.034 à 13-28.048) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204
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Arrêt n° 205 du 4 février 2015 (13-25.627) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205
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Arrêt n° 207 du 4 février (14-13.646 à 14-14.488) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00207
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Arrêt n° 230 du 4 février 2015 (13-20.891) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00230
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Arrêt n° 232 du 4 février 2015 (13-18.523) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232
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Arrêt n° 233 du 4 février 2015 (13-20.879) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00233
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Arrêt n° 252 du 11 février 2015 (13-16.457) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252
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Arrêt n° 253 du 11 février 2015 (13-13.689) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00253
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Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 31 mars 2015
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Article 225-2 du code pénal
Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 2 avril 2015
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Article 99 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 201 et 204 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 721 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 201 et 204 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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