Agrégateur de flux
Article 521-1, alinéa 8, du code pénal
Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 2015
Catégories: Flux français
Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 24 février 2015
Catégories: Flux français
Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale
Appel c/ Cour d'assises de l'Aisne, 23 janvier 2015
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1381 du 1er avril 2015 (14-87.647) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR01381<br>
Coopération pénale européenne et internationnale
Catégories: Flux français
Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise !
Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés. L’état russe est cependant condamné faute d’avoir désigné un défenseur pour représenter l’un des requérants en appel.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 2241-3 du code des transports
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 8221-3 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
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Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
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