Agrégateur de flux

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

K et A
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Kokott, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer.

En carrousel matière:  Oui

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Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

En carrousel matière:  Oui

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

En carrousel matière:  Non

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La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).

En carrousel matière:  Non

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Restitution ; Instruction

Presse ; Action civile

La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. 

En carrousel matière:  Non

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Le 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré irrecevable la demande de révision présentée pour Raymond Mis et Gabriel Thiennot.

La demande visait un arrêt de 1950 de la cour d’assises de la Gironde, qui, pour meurtre, les a condamnés à quinze ans de travaux forcés. Une nouvelle fois, la demande de révision de cet arrêt a été rejetée. La commission d’instruction a estimé qu’il n’existait pas de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

En carrousel matière:  Non

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Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014