Agrégateur de flux
Arrêt n° 2059 du 15 avril 2015 (15-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02059
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1808 du 15 avril 2015 (14-84.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01808
Catégories: Flux français
Article 706-62 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 38 du 8 janvier 2015 (13-26.224) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200038
Catégories: Flux français
L’initiative citoyenne européenne, trois ans après
La Commission européenne a remis, le 1er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007
Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Rapport annuel 2014 sur l’exécution des arrêts de la CEDH : une performance au peigne fin
Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article L. 3141-3 du code du travail
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 867 du 15 avril 2015 (15-40.003 à 15-40.006 JONCTION) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00867
Catégories: Flux français
Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 561 du 15 avril 2015 (15-40.007) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100561
Catégories: Flux français
Droits de la défense : l’accès au dossier avant le premier interrogatoire, ce n’est pas automatique
La Cour européenne a condamné le Luxembourg pour violation de la CEDH faute d’assistance affective d’une personne par un avocat devant la police et le juge d’instruction et lors des auditions policières. Mais le seul défaut d’accès au dossier par l’avocat avant le premier interrogatoire par le juge ne viole pas la Convention.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1985 du 14 avril 2015 (14-84.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1984 du 14 avril 2015 (15-80.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1987 du 14 avril 2015 (14-85.334) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01987<br>
Instruction
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1986 du 14 avril 2015 (14-85.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986<br>
Instruction
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1988 du 14 avril 2015 (14-85.335) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988<br>
Instruction
Catégories: Flux français
Article 498 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
36/2015 : 14 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/13
Cachaldora Fernández
SOPO
La loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union
SOPO
La loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union
Catégories: Flux européens
Application dans le temps des lois modifiant la récidive
Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
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