Agrégateur de flux

Appel civil

Appel civil - Aide juridictionnelle

Procédures civiles d'exécution

The Université Côte d’Azur will host the final conference of the EU co-funded research Project En2BrIa, Enhancing Enforcement under Brussels Ia.

Speakers will deal with transport matters and Article 67 Brussels Ia Regulation (prof. Rosario Espinosa Calabuig); Article 67 Brussels Ia Regulation and Directives in special matters (prof. Laura Carpaneto); GDPR, international treaties concluded by the EU, and “Optional Regulations” (Dr. Stefano Dominelli); Connections, disconnections and fragmentation in international civil procedure (Mrs Paula-Carmel Ettori, Mrs Jessica Sanchez and Mrs Chirouette Elmasry).

The event will take place on Monday 23 November 2020 at 09:00 through ZOOM platform.

Participation is free; more info, specially about the access to the ZOOM channel, may be found here

Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié

B S et C A (Commercialisation du cannabidiol - CBD)
Agriculture
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines

Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de principe sont remplies

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers