Agrégateur de flux

119/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:57
Vernaza Ayovi
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

Catégories: Flux européens

118/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-268/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:56
AY
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

Catégories: Flux européens

116/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-84/17 P, C-85/17,C-95/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:55
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

Catégories: Flux européens

117/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-632/16

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:54
Dyson
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »

Catégories: Flux européens

115/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-128/16

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:52
Commission / Espagne e.a.
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

Catégories: Flux européens

114/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/18 PPU

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:42
Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue

Catégories: Flux européens

113/2018 : 25 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-216/18 PPU

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:40
Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission

Catégories: Flux européens

112/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-585/16

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:29
Alheto
Espace de liberté, sécurité et justice
Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies

Catégories: Flux européens

111/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/16

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:27
Confédération paysanne e.a.
Rapprochement des législations
Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM

Catégories: Flux européens

Valag: Clarifying vis attractiva concursus.

GAVC - mer, 07/25/2018 - 07:07

This one long overdue – I am adding it to the blog for completeness’ sake. C‑649/16 Valach was held end of December 2017. The CJEU relies heavily on Tunkers and recital 6 of the (old) Insolvency Regulation: the regulation should be confined to provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and judgments which are ‘delivered directly on the basis of the insolvency proceedings and are closely connected with such proceedings’: the latter two criteria guide the CJEU.

In the case at issue, the action for liability at issue in the main proceedings is the direct and inseparable consequence of the performance by the committee of creditors, a statutory body established by Slovak law when insolvency proceedings are opened, of the task specifically assigned to them by the provisions of national law governing such procedures. Consequently, it is clear that the obligations which form the basis of bringing an action for liability in tort against a committee of creditors, such as that at issue in the main proceedings, originate in rules that are specific to insolvency proceedings (at 35-36).

As for the second criterion, it is the closeness of the link between a court action and the insolvency proceedings that is decisive for the purposes of deciding whether the Brussels I Recast’s insolvency exception is triggered. That is the case here: at 38: in order to ascertain whether the liability of the members of the committee of creditors may be engaged because of the rejection of the restructuring plan, it will be necessary to analyse in particular the extent of that committee’s obligations in the insolvency proceedings and the compatibility of the rejection with those obligations. Such an analysis clearly presents a direct and close link with the insolvency proceedings, and is therefore closely connected with the course of those proceedings.

Geert.

(Handbook of) EU private international law, 2nd ed. 2016, Chapter 5 Heading 5.4.1. Chapter 2 Heading 2.2.2.10.1

 

Tu obéiras aux préceptes de la protection des données

Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

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Catégories: Flux français

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

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Catégories: Flux français

The Application of Foreign Law

Conflictoflaws - mar, 07/24/2018 - 20:20

In 2017, the French Cour de Cassation has promoted  a series of seven conferences on the application of foreign law, in partnership with the Société de législation comparée.

Theses conferences have just been published by the SLC.

Prefaced by Mr. Dominique Hascher, Judge at the Cour de cassation and President of the Société de législation comparée, the book contains the following contributions :

Jean-Pierre Ancel, L’office du juge dans la recherche du contenu du droit étranger (The judge’s role in establishing the content of foreign law)

Jean-Baptiste Racine, L’application par les juridictions françaises du droit uniforme et des conventions internationales (The application of uniform law and international conventions)

François Mélin, La coopération internationale dans la recherche du droit étranger : les méthodes classiques (International cooperation in researching the content of foreign law : traditional methods )

Florence Hermite, La coopération internationale dans la recherche du droit étranger : le renouvellement des méthodes (International cooperation in researching the content of foreign law : renewal of methods)

Sabine Corneloup, L’application facultative de la loi étrangère dans les situations de disponibilité du droit et l’application uniforme des règles de conflit d’origine européenne (Optional application of foreign law in situations of availability of law and the uniform application of rules of conflict of European origin)

Gustavo Cerqueira, La hiérarchie étrangère des normes devant le juge français (The foreign hierarchy of norms before the French judge)

Alice Meier-Bourdeau, Le contrôle par la Cour de cassation de l’application du droit étranger (The Cour de cassation’s control in applying foreign law)

Sara Godechot-Patris, L’exception d’équivalence entre la loi française et la loi étrangère (The exception of equivalence between the French law and the foreign law)

The book can be ordered here.

 

 

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