Agrégateur de flux

Gnandi
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante

Baumeister
MARI
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles

On 26 June 2018 the International Council for Commercial Arbitration (ICCA) together with the Amsterdam Center for International Law (ACIL) will host a colloquium on the CJEU’s recent Achmea judgment. The event will take place from 10.30 am through 5 pm at the University of Amsterdam, Faculty of Law, Room A.3.15, Nieuwe Achtergracht 166, 1018 WV Amsterdam.

Confirmed speakers:

Prof. George Bermann (Columbia Law School)
Prof. Catherine Kessedjian (University Panthéon-Assas Paris II)
Prof. Jan Kleinheisterkamp (London School of Economics)
Prof. Stefan Talmon (20 Essex Street, University of Bonn)
Dr. Angelos Dimopoulos (Queen Mary University of London)

Moderator:

Prof. Stephan Schill, University of Amsterdam, Amsterdam Center for International Law

More information (including registration details) is available here.

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

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La Cour de justice se prononce sur la portée de l’article 15 du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui définit les effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre de l’Union européenne sur les instances en cours dans les autres États membres.

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