Agrégateur de flux

Manlio Frigo, Circulation des biens culturels, détermination de la loi applicable et méthodes de règlement des litiges, Brill, 2016, ISBN: 9789004321298, 552 pp., EUR 18.

La pratique internationale des différends concernant la circulation des biens culturels est devenue très riche pendant les dernières années, grâce à la prolifération de normes internationales applicables et à la multiplication de juridictions compétentes à saisir les litiges. La recherche des liens entre biens culturels et collectivité humaine et territoriale et de l’intérêt protégé à la lumière de l’expérience directe en matière de différends et de négociations, conduisent l’auteur à examiner les critères de rattachement utilisés, aussi bien que la question de la loi matérielle applicable par rapport à l’issue des différends. Les problèmes sont abordés soit par rapport à la spécificité des biens culturels vis-à-vis des règles ordinaires en matière de circulation des meubles, soit en fonction de la recherche du rattachement à l’ordre juridique d’origine des biens concernés. Cet ouvrage évalue les inconvénients découlant de l’application des règles générales édictées par les principaux systèmes de droit international privé en matière de circulation de biens et de constitution de droits réels. L’analyse est conduite aussi à l’égard de la validité des solutions proposées, sur le plan du droit international privé et du droit uniforme, notamment en cas de revendication, de retour ou de restitution de biens culturels, ainsi que de la vérification de l’efficacité des réponses données par la jurisprudence et la doctrine concernant les règles nationales et internationales applicables.

Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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This is a reminder of the Seminar on Brexit and Private International Law at King’s College London on 26 January 2017.

The seminar will discuss the risks which Brexit poses for the UK as a centre for dispute resolution of civil and commercial disputes, with particular reference to Jurisdiction/Enforcement; Applicable law; Procedure; and Cross-border Insolvency law.

The Chair is Professor Jonathan Harris QC.

Speakers are:

Sir Richard Aikens: Brick Court Chambers and King’s College London

Alexander Layton QC: 20 Essex Street Chambers and King’s College London

Dr Manuel Penades Fons: King’s College London

It will take place at King’s College London – Strand Campus at 6.30 p.m.

For registration and more information, see here.

The advance of the English language article-of-article commentary gathers ever more momentum. The series of European Commentaries on Private International Law (ECPIL), edited by Ulrich Magnus and Peter Mankowski, welcomes the publication of its second volume addressing the Rome I Regulation. It assembles a team of prominent authors from all over Europe. The result is the by far most voluminous English language commentary on the Rome I Regulation, the prime pillar of European private international law and the fundament of cross-border trade with Europe. Its attitude is to aspire at leaving virtually no question unanswered. Parties’ choice of law, the tangles of objective connections under Art. 4, consumer contracts, employment contracts, insurance contracts, form and all the other topics of the Rome I Regulation attract the in-depth analysis they truly deserve.

Société par actions simplifiée

Concurrence - Rupture brutale des relations commerciales

I am happy to post here the link to the statement which I signed together with 62 colleagues from various walks of (trade) life, on the EU’s modus operandi for the signature of trade agreements.  Post-CETA, we strongly believe that current procedures, when properly implemented, ensure democratic legitimacy for the EU’s international agreements at multiple levels. The statement is available in English, French and German: EU noblesse oblige.

Geert.

 

Vilkas
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée

Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de l’entreprise russe Almaz-Antey

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2016

Tribunal correctionnel de Dijon, 6 janvier 2017

Tribunal correctionnel de Valence, 8 décembre 2016

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Riom, 3 janvier 2017

Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, 3 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, 24 août 2016