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  1. CA Nancy, 12 nov. 2013, n° 13/02188

    RG n° 13/02188

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  2. Civ. 2e, 26 sept. 2013, n° 12-22657

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  3. CA Bordeaux, 15 mai 2013, n° 12/02578

    n° 12/02578

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  4. Civ. 2e, 6 janv. 2012, n° 10-23518

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  5. CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

    RG n° 09/04873

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  6. CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

    n° 09/04873

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  7. Article 6 - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen

    1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

    a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  8. Article 22 - Accords avec les pays tiers

    Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaîtr

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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