Certificat (effets)

Civ. 2e, 6 janv. 2012, n° 10-23518

Motif : "… ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée du tribunal de première instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annulé le mandat d'exécution européen du tribunal d'instance de Stuttgart homologué en titre exécutoire européen le 24 janvier 2006 par ce même tribunal et retenu exactement que, conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/2004, le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont la cour d'appel de Karlsruhe avait certifié dans son arrêt du 12 août 2008 qu'elle n'était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 11 - Effect of the European Enforcement Order certificate

Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen

Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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