Vous êtes ici

CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

RG n° 09/04873

Motif : "En application de l'article 23 du Règlement du 21 avril 2004, en l'absence de recours à l'encontre de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen ou de demande de rectification ou de retrait du certification du titre exécutoire européen devant la juridiction de l'Etat membre d'origine, la suspension ou la limitation de l'exécution ne peut être demandée devant la juridiction de l'Etat membre d'exécution".

Doctrine: 

JCP 2010, n° 1142, note C. Nourissat

JCP E 2010, n° 2066, note C. Nourissat (même note)

RD banc. fin. 2011, n° 66, note S. Piedelièvre

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer