Divorce (règl. 1259/2010)

Article 6 - Consentement et validité matérielle

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.

Divorce (règl. 1259/2010)

Article 5 - Choix de la loi applicable par les parties

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

Divorce (règl. 1259/2010)

Article 4 - Application universelle

La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.

Divorce (règl. 1259/2010)

Article 3 - Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Divorce (règl. 1259/2010)

Article 2 - Relation avec le règlement (CE) n° 2201/2003

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) n° 2201/2003.

Divorce (règl. 1259/2010)

Article premier - Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:

Divorce (règl. 1259/2010)

Préambule

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,

Français

Règlement (UE) n° 1259/2010 — Divorce

Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

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