Vous êtes ici

Article premier - Champ d’application

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:

a) la capacité juridique des personnes physiques;

b) l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage;

c) l’annulation d’un mariage;

d) le nom des époux;

e) les effets patrimoniaux du mariage;

f) la responsabilité parentale;

g) les obligations alimentaires;

h) les trusts et successions.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer