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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement est en vigueur depuis le 21 juin 2012 dans les 14 Etats membres (Etats participants) suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.

Il est applicable en Lituanie depuis le 22 mai 2014 (décision de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation, JO du 22.11. 2012, L 323/18).

Il est applicable en Grèce depuis le 29 juillet 2015 (JO du 28.01.2014, L 23/41).

Il sera applicable en Estonie à compter du 11 février 2018 (JO du 10.08.2016, L 216/23).

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