Flux européens

Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements, de sorte que, dans un tel cas, il n’existerait en principe pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’inexécution de ce mandat

Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles

Wirth e.a.
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol

Planta Tabak
Liberté d'établissement
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que la large interdiction de vente des produits du tabac contenant un arôme caractérisant est conforme au principe d’égalité de traitement

Commission / Slovaquie
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à Sanitec Europe et à ses filiales dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains

À partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques seront anonymisées

Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Tanchev, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque

C et A
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que le droit néerlandais exigeant la réussite d’un second examen d’intégration civique par une personne déjà bénéficiaire du droit au regroupement familial afin d’obtenir un titre de séjour autonome est incompatible avec le droit de l’Union

Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires

債務整理の内容を詳しく知ることができたとしても、やはりすぐに実行に移すのは難しいでしょう。民事再生や自己破産ともなれば、負担軽減だけでなく、のちの人生への影響をも考えなくてはなりません。ですが、法律事務所利用以前に専門家に相談しておければ安心です。

そこでおすすめしたいのが、法律事務所の無料相談です。法律の専門家が提供するサービスを利用するともなれば、結構な費用が必要となってきます。ですが、本利用の前に無料相談ができるところも、事実少なくありません。どの債務整理が理想的なのか、そもそも現状において必要があるのかなど、基本的な部分から細かく相談してみてはいかがでしょう。プロの観点から、親身にアドバイスしてくれることでしょう。

また法律事務所によっては、過払い金有無の診断が無料、借金の契約書がなくても依頼可能、完済済みなら着手金無料など、手厚いサービスを掲げているところもあります。法律事務所と聞けばかなり専門的な印象が感じられがちかもしれませんが、実際はそうでもありません。むしろ利用しやすいよう、無料相談をはじめさまざまな工夫がおこなわれています。まずは一度、気軽に問い合わせてみてはいかがでしょうか。

France.com / EUIPO - France (FRANCE.com)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union

MB
SOPO
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis

そもそも、債務整理とはひとつの作業ではありません。債務を整理する上で有効な手段の総称こそが、この債務整理です。そのため、債務整理を理解する上では手段それぞれをしっかり把握しておくことが欠かせません。以下にて、代表的なものを紹介していきます。

たとえば、過払い請求です。テレビCMなどで紹介されることも増えてきているため、耳にしたことがある人も少なくないのではないでしょうか。これは、貸金業者に対して支払った、本来払う必要のなかった額を取り戻すための債務整理です。

次に、任意整理です。借金の減額や金利の引き直しに繋がる方法となっており、負担の軽減に期待が持てます。過払い請求にも関係が深く、この任意整理により過払い金が判明するといったケースも少なくありません。裁判所を通さない手続きであるため、比較的手軽という点も特徴です。

借金がどうしても返せなくなった場合、自己破産に至ります。財産がないことを裁判所に認めてもらうことで借金支払い義務が免除されます。ですが、住宅や車といった高価な財産を手放さなければならないという大きなデメリットが生じるのも特徴です。

そこへきて、民事再生に関しては幾分か負担が少ないです。返済困難な状況を認めてもらうことで、減額や分割返済が利用できるようになります。またこの場合、財産などを手放す必要はありません。

Commission / Malte
Environnement et consommateurs
En ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union

M
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE

借金問題は、一般にみられる法律問題の中でも、特に多い存在といえるでしょう。借金と聞くと抵抗の感じられる方法に感じられるかもしれませんが、近年はキャッシングやカードローンと名前を変え、身近で手軽なサービスとして展開されています。それだけに、安易に利用し過ぎて身を滅ぼしてしまうような人が少なくないのです。

また、スマートフォンが普及したこともそうした一因になっているかもしれません。スマートフォンの割賦払いを延滞してしまうと、信用情報がマイナス評価されていまい、ブラック登録される可能性が出てきます。そうなると、気付かないうちに融資の受けられない状態となってしまいます。ブラック登録されており、なおかつどうしてもお金が必要となると、闇金に行き着いてしまう可能性も出てくるでしょう。事実、債務整理を扱う法律事務所では、闇金相談も少なくないようです。

こうした理由から、借金問題に対応する法律事務所は広く増えてきています。法的なサポートのもと債務整理をおこなえば、こうした負担も軽減できるかもしれません。軽減どころか、お金が返ってくるケースも存在するようです。借金に悩んだら、まずは法律のプロフェッショナルである法律事務所に相談してみてはいかがでしょう。

In [2018] EWHC 1343 (Comm) Nori Holdings v Otkritie  Males J follows exactly the same line as mine in commenting on West Tankers – specifically the bodged attempt in Brussels I Recast to accommodate the concerns over West Tankers’ sailing the Brussels I ship way too far into arbitral shores.

For my general discussion of the issues see here. A timeline:

• When the Council came up with its first draft of what became more or less verbatim the infamous recital 12 I was not enthusiastic.
• When Wathelet AG in his Opinion in Gazprom suggested recital 12 did overturn West Tankers, I was not convinced. (Most of those supporting this view read much into recital 12 first para’s instruction that the Regulation does not impede courts’ power ‘from referring the parties to arbitration’).
• Indeed the CJEU’s judgment in Gazprom did not commit itself either way (seeing as it did not entertain the new Regulation).
• Cooke J was on the right track in Toyota v Prolat: in his view the Recast did not change West Tankers.
• Males J confirms: West Tankers is still good authority. At 69 ff he does not just point out that Wathelet was not followed by the Court. 92 ff he adds five more reasons not to follow the suggestion that West Tankers has been overruled. He concludes ‘that there is nothing in the Recast Regulation to cast doubt on the continuing validity of the decision in West Tankers (Case C-185/07) [2009] AC 1138 which remains an authoritative statement of EU law’.

I agree.

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd ed. 2016, Heading 2.2.2.10.2.

Gnandi
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante