Flux français

Mardi soir, le gouvernement a été battu à deux reprises lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Des débats houleux, qui ont contraint le gouvernement à annoncer un report des votes. Récit.

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Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE

Dalloz actualité - International et européen - mer, 11/04/2020 - 00:00

La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines alors encourues.

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Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 17:06

Renvoi

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Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 14:06

Presse - Diffamation

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Arrêt n°1919 du 03 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

Cour de cassation française - mar, 11/03/2020 - 14:06

Presse - Diffamation

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Arrêt n°1140 du 5 novembre 2020 (19-17.062) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201140

Arrêt n°1143 du 5 novembre 2020 (19-21.308) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201143

Arrêt n°1147 du 5 novembre 2020 (19-20.314) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201147

Arrêt n°1151 du 5 novembre 2020 (19-17.164) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201151

Arrêt n°1152 du 5 novembre 2020 (19-21.631) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201152

Arrêt n°771 du 5 novembre 2020 (19-18.284 ) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300771

Arrêt n°773 du 5 novembre 2020 (19-10.857) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300773

Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00971

Arrêt n°642 du 4 novembre 2020 (19-50.042) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C100642

Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et autres)- Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991

Arrêt n°1915 du 3 novembre 2020 (19-84.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915

Arrêt n°641 du 4 novembre 2020 (19-15.739) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C100641

Arrêt n°1919 du 3 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

Arrêt n°988 du 4 novembre 2020 (19-12.775) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00988

Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 - 19-12.369) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00970

L’Assemblée s’enflamme sur l’état d’urgence sanitaire

Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE

Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916

Arrêt n°1919 du 03 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919

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