Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 août 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 7 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes

Renvoi

Renvoi

Renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

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Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. 

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Pour marquer solennellement le début officiel de ses activités, le Parquet européen a tenu à Luxembourg le 28 septembre dernier une séance d’installation de la première cheffe du Parquet, Laura Codruţa Kövesi, nommée en octobre 2019, ainsi que des premiers procureurs nommés en juillet dernier, parmi lesquels le Français Frédéric Baab. Le Parquet, dont la langue de travail sera l’anglais, est désormais prêt à débuter ses travaux. 

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Saisie d’une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prolongation de la détention provisoire, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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