Flux français
Arrêt n° 2223 du 1er décembre 2016 (15-25.693) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02223
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Arrêt n° 2221 du 1er décembre 2016 (15-19.177) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221
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Coopération loyale entre la France et la commission européenne sur l’interdiction des néonicotinoïdes
En 2017, la France a respecté la procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État doit désormais trancher au fond alors même que la France s’apprête à autoriser à nouveau l’usage dérogatoire de ces pesticides.
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Conservation de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité : la CJUE rend ses arrêts
Deux arrêts importants de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités.
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Arrêt n° 2106 du 23 novembre 2016 (15-21.942) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106
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Arrêt n° 2105 du 23 novembre 2016 (15-21.192) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105
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Arrêt n° 2104 du 23 novembre 2016 (14-10.652) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104
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Arrêt n° 2102 du 23 novembre 2016 (14-29.592) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02102
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Arrêt n° 2099 du 23 novembre 2016 (15-18.093) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099
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Arrêt n° 1935 du 16 novembre 2016 (15-12.293) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01935
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Arrêt n° 2015 du 9 novembre 2016 (15-21.236) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02015
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Arrêt n° 2014 du 9 novembre 2016 (15-10.373) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014
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Arrêt n° 2012 du 9 novembre 2016 (15-19.401) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02012
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Arrêt n° 2011 du 9 novembre 2016 (15-16.803) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011
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Arrêt n° 2010 du 9 novembre 2016 (15-16.003) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010
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Arrêt n° 2009 du 9 novembre 2016 (15-15.064) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009
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Arrêt n° 2070 du 3 novembre 2016 (15-15.333) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
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Arrêt n° 1961 du 3 novembre 2016 (15-60.203 ; 15-60.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01961
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Arrêt n° 1960 du 3 novembre 2016 (15-21.574) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960
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Arrêt n° 1959 du 3 novembre 2016 (15-19.385 ; 15-19.771) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
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