Examens biologiques - Stupéfiants
Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 [Conformité]
Décision du Conseil constitutionnel n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020 [Non lieu à statuer]
Décision du Conseil constitutionnel n°2019-831 QPC du 12 mars 2020 [ Conformité - réserve ]
Blanchiment
Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé.
Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines.
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