Flux français

Dans plusieurs communications du 24 mars, 7 et 9 avril 2020, les institutions du Conseil de l’Europe rappellent aux États que la Convention européenne des droits de l’homme continue à s’appliquer dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à la pandémie de coronavirus, même lorsqu’ils entendent bénéficier de la clause de dérogation inscrite à l’article 15.

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Il résulte de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des articles L. 721-2 et L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié.

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Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre correctionnelle

Conseil des prudhommes de Paris, Section industrie, Chambre 1

Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020

Tribunal judiciaire de Bobigny, 17ème chambre correctionnelle

Tribunal judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle

Sécurité alimentaire

Examens biologiques - Stupéfiants

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 [Conformité]

Décision du Conseil constitutionnel n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020 [Non lieu à statuer]

Décision du Conseil constitutionnel n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 [Conformité]

Décision du Conseil constitutionnel n°2019-831 QPC du 12 mars 2020 [ Conformité - réserve ]