Flux français

Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

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Catégories: Flux français

Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Cour de cassation française - mar, 05/19/2020 - 19:14

Non lieu à renvoi

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Arrêt n°522 du 19 mai 2020 (19-83.339 ; 18-82.844) - Cour de Cassation - Chambre criminelle

Cour de cassation française - mar, 05/19/2020 - 16:14

Travail dissimulé

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Choix de la peine et motivation : qu’est-ce que la personnalité de l’auteur des faits ?

Dalloz actualité - International et européen - mar, 05/19/2020 - 00:00

L’arrêt rapporté confirme, à propos du délit de banqueroute, qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

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Extradition de réfugiés vers la Russie : la CJUE précise les obligations des États membres

Dalloz actualité - International et européen - mar, 05/19/2020 - 00:00

Dans un arrêt de grande chambre, la CJUE décide que les États membres doivent vérifier l’absence de risque de peine de mort, torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants avant de satisfaire une demande d’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État tiers.

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Arrêt n°277 du 13 mai 2020 (19-11.444) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Arrêt n°276 du 13 mai 2020 (19-10.448) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100276

Arrêt n°274 du 13 mai 2020 (19-17.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100274

Arrêt n°245 du 25 mars 2020 (18-17.721) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Arrêt n°244 du 25 mars 2020 (18-26.060) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100244

Arrêt n°237 du 25 mars 2020 (18-22.451) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100237

Arrêt n°212 du 25 mars 2020 (18-23.803) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100212

Arrêt n°235 du 25 mars 2020 (19-11.554) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

Arrêt n° 283 du 14 mai 2020 (18-21.281) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300283

Arrêt n° 282 du 14 mai 2020 (19-16.278 et 19-16.279) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300282

Arrêt n° 278 du 13 mai 2020 (18-26.702) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C100278

Arrêt n° 275 du 13 mai 2020 (18-24.850) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C100275

Arrêt n°427 du 20 mai 2020 (19-14.306) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200427

Arrêt n°419 du 20 mai 2020 (19-12.780) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200419<br>

Arrêt n°316 du 20 mai 2020 (18-25.136 ; 19-10.868) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C100316

Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre

Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Arrêt n°522 du 19 mai 2020 (19-83.339 ; 18-82.844) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>

Choix de la peine et motivation : qu’est-ce que la personnalité de l’auteur des faits ?

Extradition de réfugiés vers la Russie : la CJUE précise les obligations des États membres

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