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Non lieu à renvoi

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité. Dans ces circonstances, la suspension du traitement du magistrat porte quant à elle atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne. 

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Par cette décision QPC particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel déclare pour la seconde fois contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui permettent de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences de la chambre de l’instruction relatives au contentieux de la détention provisoire. 

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Avocat

Détention provisoire

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020

Conseil des prudhommes de Paris, Section industrie, Chambre 1

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, 9 avril 2020

Mandat d'arrêt européen