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Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

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La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 09/19/2019 - 00:00

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

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Arrêt n°843 du 18 septembre 2019 (19-40.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100843

Cour de cassation française - mer, 09/18/2019 - 14:58

QPC

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Arrêt n°1573 du 18 septembre 2019 (18-84.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01573

Cour de cassation française - mer, 09/18/2019 - 14:58

Enquête préliminaire

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Arrêt n°1857 du 18 septembre 2019 (19-83.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857

Cour de cassation française - mer, 09/18/2019 - 14:58

Détention provisoire

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Arrêt n°1567 du 18 septembre 2019 (18-85.038) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01567

Cour de cassation française - mer, 09/18/2019 - 14:58

Prescription

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14RE1087 Décision du 25 octobre 2018 Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Cour de cassation française - mar, 09/17/2019 - 17:57

Révision et réexamen des décisions pénales

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13REV037 Décision du 16 mars 2015 Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen

Cour de cassation française - mar, 09/17/2019 - 17:57

Révision et réexamen des décisions pénales

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15REV040 Décision du 14 décembre 2015 Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen

Cour de cassation française - mar, 09/17/2019 - 17:57

Révision et réexamen des décisions pénales

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Arrêt n° 1186 du 11 septembre 2019 (17-21.976) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cour de cassation française - mar, 09/17/2019 - 17:57

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Arrêt n°714 du 19 septembre 2019 (18-16.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300714

Arrêt n°717 du 19 septembre 2019 (18-16.658) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300717

Arrêt n°771 du 19 septembre 2019 (18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Arrêt n°772 du 19 septembre 2019 (18-15.398) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Arrêt n°842 du 19 septembre 2019 (19-15.976) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Arrêt n°1110 du 19 septembre 2019 (18-13.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C201110

Arrêt n°1127 du 19 septembre 2019 (18-19.847) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201127

Arrêt n°1128 du 19 septembre 2019 (18-19.929) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201128

Arrêt n°1134 du 19 septembre 2019 (18-16.331) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201134

Arrêt n°1140 du 19 septembre 2019 (18-19.993) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201140

Sanctions pénales et fiscales : principe [i]non bis in idem[/i] et cumul plafonné

La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

Arrêt n°843 du 18 septembre 2019 (19-40.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100843

Arrêt n°1573 du 18 septembre 2019 (18-84.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01573

Arrêt n°1857 du 18 septembre 2019 (19-83.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857

Arrêt n°1567 du 18 septembre 2019 (18-85.038) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01567<br>

14RE1087<br>Décision du 25 octobre 2018<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

13REV037<br>Décision du 16 mars 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

15REV040<br>Décision du 14 décembre 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

Arrêt n° 1186 du 11 septembre 2019 (17-21.976) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

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